Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995

Loi de finances rectificative pour 1995

Non conformité partielle

Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995

Loi de finances pour 1996

Non conformité partielle

Décision n° 95-2071 SEN du 15 décembre 1995

Sénat, Bas-Rhin

Décision n° 95-2061 SEN du 15 décembre 1995

Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995

Résolution modifiant le règlement du Sénat

Décision n° 95-93 PDR du 8 décembre 1995

Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Décision n° 95-2068 SEN du 29 novembre 1995

Sénat, Français établis hors de France

Décision n° 95-2066/2074 SEN du 29 novembre 1995

Sénat, Martinique

Décision n° 95-2075 SEN du 29 novembre 1995

Sénat, Guadeloupe

Décision n° 95-2064/2072 SEN du 29 novembre 1995

Sénat, Seine-Saint-Denis

Décision n° 95-2067 SEN du 29 novembre 1995

Décision n° 95-2069 SEN du 29 novembre 1995

Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 95-87 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte

Décision n° 95-91 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-85 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-88 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Rejet du compte

Décision n° 95-86 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-84 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-89 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-90 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-92 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-75 ORGA du 5 octobre 1995

Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995

Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Incompatibilité

Décision n° 95-2056 AN du 14 septembre 1995

A.N., Savoie (2ème circ.)

Décision n° 95-2054 AN du 14 septembre 1995

A.N., Guadeloupe (3ème circ.)

Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995

Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995

Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995

Décision n° 95-82 PDR du 12 juillet 1995

Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République)

Décision n° 95-83 PDR du 12 juillet 1995

Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-74 ORGA du 28 juin 1995

Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995

Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres

Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995

Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député

Décision n° 95-81 PDR du 12 mai 1995

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Décision n° 94-2053 AN du 11 mai 1995

A.N., Vendée (4ème circ.)

Décision n° 95-80 PDR du 27 avril 1995

Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Décision n° 95-79 PDR du 26 avril 1995

Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin

Décision n° 95-78 PDR du 12 avril 1995

Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-77 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON

Décision n° 95-71 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT

Décision n° 95-76 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L.

Décision n° 95-73 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

Décision n° 95-72 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER

Décision n° 95-75 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE

Décision n° 95-74 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ

Décision n° 95-70 PDR du 6 avril 1995

Liste des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-69 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU