Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995

Loi de finances rectificative pour 1995

Non conformité partielle

Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995

Loi de finances pour 1996

Non conformité partielle

Décision n° 95-2071 SEN du 15 décembre 1995

Sénat, Bas-Rhin

Décision n° 95-2061 SEN du 15 décembre 1995

Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995

Résolution modifiant le règlement du Sénat

Décision n° 95-93 PDR du 8 décembre 1995

Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Décision n° 95-2068 SEN du 29 novembre 1995

Sénat, Français établis hors de France

Décision n° 95-2066/2074 SEN du 29 novembre 1995

Sénat, Martinique

Décision n° 95-2075 SEN du 29 novembre 1995

Sénat, Guadeloupe

Décision n° 95-2067 SEN du 29 novembre 1995

Décision n° 95-2069 SEN du 29 novembre 1995

Décision n° 95-2064/2072 SEN du 29 novembre 1995

Sénat, Seine-Saint-Denis

Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Non conformité partielle

Décision n° 95-87 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette Laguiller, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte

Décision n° 95-91 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-85 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie Le Pen, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-88 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Cheminade, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Rejet du compte

Décision n° 95-86 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques Chirac, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-84 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Philippe de Villiers, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-89 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel Jospin, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-90 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Dominique Voynet, candidate à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-92 PDR du 11 octobre 1995

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert Hue, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995

Approbation du compte - réformation

Décision n° 95-75 ORGA du 5 octobre 1995

Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 95-2056 AN du 14 septembre 1995

A.N., Savoie (2ème circ.)

Décision n° 95-2054 AN du 14 septembre 1995

A.N., Guadeloupe (3ème circ.)

Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995

Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995

Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Incompatibilité

Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995

Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995

Décision n° 95-82 PDR du 12 juillet 1995

Décision du 12 juillet 1995 portant nomination de trois rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République)

Décision n° 95-83 PDR du 12 juillet 1995

Décision du 12 juillet 1995 donnant mandat aux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour l'instruction sur les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-74 ORGA du 28 juin 1995

Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995

Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député

Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995

Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres

Décision n° 95-81 PDR du 12 mai 1995

Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République

Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Décision n° 94-2053 AN du 11 mai 1995

A.N., Vendée (4ème circ.)

Décision n° 95-80 PDR du 27 avril 1995

Décision du 27 avril 1995 fixant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République

Décision n° 95-79 PDR du 26 avril 1995

Déclaration du 26 avril 1995 relative aux résultats du premier tour de scrutin

Décision n° 95-78 PDR du 12 avril 1995

Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-77 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON

Décision n° 95-71 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT

Décision n° 95-76 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Dominique L.

Décision n° 95-73 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

Décision n° 95-72 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Michel GRANGER

Décision n° 95-75 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Edwige CAUDIE

Décision n° 95-74 PDR du 9 avril 1995

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ

Décision n° 95-70 PDR du 6 avril 1995

Liste des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-69 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Auguste HUBERDEAU

Décision n° 95-65 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jean-Yves DURAND

Décision n° 95-68 PDR du 6 avril 1995

Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ

Décision n° 95-67 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 portant nomination du délégué chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-66 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard GUEGAN

Décision n° 95-62 PDR du 5 avril 1995

Décision du 5 avril 1995 sur une requête de Monsieur Jacques BIDALOU

Décision n° 95-64 PDR du 9 mars 1995

Décision du 9 mars 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-73 ORGA du 8 mars 1995

Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature

Décision n° 95-71 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-72 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-70 ORGA du 15 février 1995

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

Décision n° 95-63 PDR du 15 février 1995

Décision du 15 février 1995 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Conformité - déclassement organique

Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995

Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995

Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Non conformité partielle

Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Non conformité partielle

Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995

Loi relative à la diversité de l'habitat

Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Non conformité partielle

Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Non conformité partielle

Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995

Loi relative au financement de la vie politique

Non conformité partielle

Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle - réserve