Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Loi de finances rectificative pour 1995

Loi de finances pour 1996

Résolution modifiant le règlement du Sénat

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Décision du 5 octobre 1995 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995

Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Décision du 8 mars 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Loi relative à la diversité de l'habitat

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Loi relative au financement de la vie politique

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature