Décision Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995 Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres Réglementaire
Décision Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 Nature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils Réglementaire
Décision Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité