Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse Conformité
Décision n° 75-57 DC du 23 juillet 1975 Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle Conformité
Décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 Loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision n° 75-59 DC du 30 décembre 1975 Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores Conformité
Décision n° 75-60 DC du 30 décembre 1975 Loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47 Conformité
Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 Loi relative au financement de la vie politique Non conformité partielle
Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non conformité partielle
Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Non conformité partielle
Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Non conformité partielle
Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995 Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions Conformité
Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 Loi relative aux marchés publics et délégations de service public Conformité
Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995 Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 Conformité