Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Loi de finances rectificative pour 1995

Loi de finances pour 1996

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1^er août 1995

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public

Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi portant diverses dispositions d'ordre social

Loi relative à la diversité de l'habitat

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Loi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel

Loi relative au financement de la vie politique

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature