Décision Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 Loi d'orientation des mobilités Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 Loi relative à l’énergie et au climat Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique Conformité
Décision Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019 Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois Conformité
Décision Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995 Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale Conformité
Décision Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 Loi de finances rectificative pour 1995 Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 Loi de finances pour 1996 Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 Résolution modifiant le règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995 Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 Conformité
Décision Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995 Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions Conformité
Décision Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 Loi relative aux marchés publics et délégations de service public Conformité
Décision Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 Loi relative à la diversité de l'habitat Conformité
Décision Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non conformité partielle
Décision Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 Loi relative au financement de la vie politique Non conformité partielle