Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 93-8R ELEC du 10 mars 1994

Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle)

Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994

Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales

Non conformité partielle

Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994

Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux

Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994

Loi relative à la santé publique et à la protection sociale

Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994

Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994

Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Non conformité partielle

Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Décision n° 93-1209R AN du 10 mars 1994

A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)

Décision n° 93-1213 R2 AN du 21 juillet 1994

Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI

Décision n° 93-1213R AN du 13 janvier 1994

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi)

Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 AN du 7 juin 1994

A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)

Décision n° 93-1919 AN du 15 mars 1994

A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)

Inéligibilité

Décision n° 93-2002 AN du 10 mars 1994

A.N., Cher (2ème circ.)

Inéligibilité

Décision n° 94-5 D du 3 novembre 1994

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Décision n° 94-9 ELEC du 29 mars 1994

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993

Décision n° 94-67 ORGA du 27 janvier 1994

Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 94-68 ORGA du 7 juin 1994

Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Décision n° 94-69 ORGA du 11 octobre 1994

Décision du 11 octobre 1994 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel