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Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994
Loi de finances pour 1995
Non conformité partielle
Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994
Loi relative au statut fiscal de la corse
Conformité
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994
Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières
Conformité
Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994
Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
Non conformité partielle
Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994
Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conformité
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994
Loi relative à l'emploi de la langue française
Non conformité partielle
Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994
Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Conformité
Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994
Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
Non conformité partielle
Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994
Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
Conformité
Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994
Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux
Conformité
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994
Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
Conformité
Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994
Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat
Non conformité partielle
Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994
Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
Conformité
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Conformité
Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994
Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Conformité
Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994
Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Non conformité partielle
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994
Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
Conformité
Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994
Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994
Loi relative à la santé publique et à la protection sociale
Conformité
Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994
Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
Conformité
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Par type de décisions

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (21)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (15)
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      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (4)
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      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Règlement des assemblées (2)
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      Règlement des assemblées

      L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (11)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (1)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (2)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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À jour le
31 décembre 2021
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