Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales

Loi relative à la santé publique et à la protection sociale

Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux

Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat

Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux

Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer

Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Loi relative à l'emploi de la langue française

Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi relative au statut fiscal de la corse