Décision Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 Loi d'orientation des mobilités Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Conformité
Décision Décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019 Loi relative à l’énergie et au climat Conformité - réserve
Décision Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique Conformité
Décision Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations Non conformité partielle
Décision Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Non conformité partielle - réserve
Décision Décision nos 2017-5126, 2017-5364, 2018-5625 R AN du 21 février 2019 Rectifications d'erreurs matérielles Rectification d'erreur matérielle
Décision Décision n° 2018-5679 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5678 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5677 AN du 1er février 2019 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5671 AN du 1er février 2019 A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 Loi de finances pour 1995 Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994 Loi relative au statut fiscal de la corse Conformité
Décision Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 Loi relative à l'emploi de la langue française Non conformité partielle
Décision Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Conformité
Décision Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-1213 R2 AN du 21 juillet 1994 Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI Rejet
Décision Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994 Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer Conformité
Décision Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux Conformité
Décision Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 AN du 7 juin 1994 A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Conformité
Décision Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994 Loi relative à la santé publique et à la protection sociale Conformité
Décision Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux Conformité
Décision Décision n° 93-1213R AN du 13 janvier 1994 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) Rejet
Décision Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales Non conformité partielle