Décision Décision n° 93-1213R AN du 13 janvier 1994 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) Rejet
Décision Décision n° 93-8R ELEC du 10 mars 1994 Décision du 10 mars 1994 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET (demande en rectification d'erreur matérielle) Rejet
Décision Décision n° 94-9 ELEC du 29 mars 1994 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993
Décision Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 AN du 7 juin 1994 A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 93-1213 R2 AN du 21 juillet 1994 Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI Rejet
Décision Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] Conformité
Décision Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] Non conformité totale
Décision Décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] Conformité
Décision Décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] Non conformité totale