Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 2015-31 I du 13 octobre 2015 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Irrecevabilité
Décision n° 2015-32 I du 17 décembre 2015 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires Compatibilité
Décision n° 2015-33 I du 22 décembre 2015 Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires Incompatibilité
Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve