Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 Non conformité partielle
Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes Conformité
Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association Conformité
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales Non conformité partielle
Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Non conformité partielle
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Conformité
Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié Conformité
Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 Loi visant à reconquérir l'économie réelle Non conformité partielle
Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 Loi relative à la géolocalisation Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Non conformité partielle
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 Loi relative à la consommation Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen Conformité - réserve
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Conformité - réserve
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014 Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé Conformité
Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Conformité
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité
Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes Non conformité partielle
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 Loi relative à l'emploi de la langue française Non conformité partielle
Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Conformité
Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Non conformité partielle
Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994 Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer Conformité
Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux Conformité
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction Non conformité partielle
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Conformité
Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994 Loi relative à la santé publique et à la protection sociale Conformité
Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux Conformité
Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales Non conformité partielle