Décision n° 93-1213R AN du 13 janvier 1994 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) Rejet
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 AN du 7 juin 1994 A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) Rejet
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision n° 93-1213 R2 AN du 21 juillet 1994 Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI Rejet
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] Non conformité totale
Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] Conformité
Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM] Conformité
Décision n° 2012-4684 AN du 8 février 2013 A.N., Landes (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité