Décision n° 94-5 D du 3 novembre 1994 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes Conformité
Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008 Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat Conformité