Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994 Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Réglementaire
Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Réglementaire
Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation Réglementaire
Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 Nature juridique d'une disposition du code électoral Réglementaire
Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Non lieu à statuer
Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Réglementaire
Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative Réglementaire
Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle