Décision n° 93-1213R AN du 13 janvier 1994 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) (demande en rectification d'erreur matérielle de Monsieur Christian Estrosi) Rejet
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 93-1679/1680/1681/1682/1683/1684 AN du 7 juin 1994 A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) Rejet
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision n° 93-1213 R2 AN du 21 juillet 1994 Décision du 21 juillet 1994 sur une requête présentée par Monsieur Christian ESTROSI Rejet
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité
Décision n° 2002-2814 et autres AN du 20 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2810 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2831 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2981 AN du 30 janvier 2003 A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2002-2826 et autres AN du 30 janvier 2003 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3025 AN du 30 janvier 2003 A.N., Gironde (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2898 AN du 6 février 2003 A.N., Vaucluse (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2840 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2870 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Règlement de dépenses électorales par des candidats ayant désigné un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2897 AN du 6 février 2003 A.N., Var (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2002-2800 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Défaut de pièces justificatives de recettes et de dépenses) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-3010 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Non dépôt du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2002-2818 et autres AN du 6 février 2003 A.N., Inéligibilités (Dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité