Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994 Loi relative à la santé publique et à la protection sociale Conformité
Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux Conformité
Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale Conformité
Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction Non conformité partielle
Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994 Résolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat Non conformité partielle
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire Conformité
Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux Conformité
Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994 Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer Conformité
Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public Non conformité partielle
Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Conformité
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 Loi relative à l'emploi de la langue française Non conformité partielle
Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes Non conformité partielle
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières Conformité
Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française Conformité - déclassement organique
Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité
Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire Non conformité partielle
Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Conformité - déclassement organique
Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 Loi de réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996 Loi relative à l'entreprise nationale France télécom Conformité
Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996 Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective Conformité
Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 Conformité
Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances rectificative pour 1996 Non conformité partielle