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  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (801)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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Décision
Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993
Loi de finances pour 1994
Conformité
Décision
Décision n° 93-1841 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1888 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1880 AN du 17 décembre 1993
A.N., Drôme (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1857 AN du 17 décembre 1993
A.N., Eure (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1850 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ain (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1915 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1912 AN du 17 décembre 1993
A.N., Loiret (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1882 AN du 17 décembre 1993
A.N., Morbihan (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1905 AN du 17 décembre 1993
A.N., Tarn (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1327/1360R AN du 17 décembre 1993
A.N., Yvelines (5e. Circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1871 AN du 17 décembre 1993
A.N., Finistère (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1908 AN du 17 décembre 1993
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1877 AN du 17 décembre 1993
A.N., Vendée (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1881 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1842 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1894 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1924 AN du 17 décembre 1993
A.N., Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1879 AN du 17 décembre 1993
A.N., Loiret (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1902 AN du 17 décembre 1993
A.N., Isère (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1904 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1887 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1926 AN du 17 décembre 1993
A.N., Savoie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1923 AN du 17 décembre 1993
A.N., Creuse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1911 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1901 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1889 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1909 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1837 AN du 17 décembre 1993
A.N., Sarthe (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1928 AN du 17 décembre 1993
A.N., Aisne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1844 AN du 17 décembre 1993
A.N., Morbihan (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1878 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1932 AN du 17 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1834 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ardèche (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1895 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1899 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1321/1498R AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (19ème circ.)
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 93-1906 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1927 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nord (20ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1854 AN du 17 décembre 1993
A.N., Haute-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1933 AN du 17 décembre 1993
A.N., Vosges (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1910 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1845 AN du 17 décembre 1993
A.N., Essonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1860 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hérault (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1848 AN du 17 décembre 1993
A.N., Essonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1847 AN du 17 décembre 1993
A.N., Essonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1872 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nièvre (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1925 AN du 17 décembre 1993
A.N., Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1903 AN du 17 décembre 1993
A.N., Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1831 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1853 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1832 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hautes-Pyrénées (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1838 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1869 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nord (18ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1883 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1876 AN du 17 décembre 1993
A.N., Deux-Sèvres (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1897 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1862 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1907 AN du 17 décembre 1993
A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1833 AN du 17 décembre 1993
A.N., Oise (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1884 AN du 17 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1930 AN du 17 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1863 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1835 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ardèche (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1913 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nièvre (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1846 AN du 17 décembre 1993
A.N., Calvados (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1855 AN du 17 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1840 AN du 17 décembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1839 AN du 17 décembre 1993
A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1937 AN du 17 décembre 1993
A.N., Maine-et-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1843 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1929 AN du 17 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1209 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1828 AN du 17 décembre 1993
A.N., Oise (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1896 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1893 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1891 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1875 AN du 17 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1892 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1885 AN du 17 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1886 AN du 17 décembre 1993
A.N., Sarthe (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1851 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ain (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1931 AN du 17 décembre 1993
A.N., Gironde (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1856 AN du 17 décembre 1993
A.N., Oise (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1806 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nord (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1836 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1935 AN du 17 décembre 1993
A.N., Dordogne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1861 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hérault (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 AN du 17 décembre 1993
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1914 AN du 17 décembre 1993
A.N., Finistère (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1874 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1767 AN du 17 décembre 1993
A.N., Var (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1890 AN du 17 décembre 1993
A.N., Aisne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1870 AN du 17 décembre 1993
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1830 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1873 AN du 17 décembre 1993
A.N., Finistère (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1829 AN du 17 décembre 1993
A.N., Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-8 ELEC du 17 décembre 1993
Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Rejet
Décision
Décision n° 93-1794 AN du 16 décembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993
Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-1213 AN du 16 décembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1959 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1976 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gers (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2005 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1955 AN du 15 décembre 1993
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1982 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1994 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ardennes (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2013 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2024 AN du 15 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1975 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1987 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aveyron (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1920 AN du 15 décembre 1993
A.N., Nièvre (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1960 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1942 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1951 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aveyron (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2012 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1947 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1918 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2037 AN du 15 décembre 1993
A.N., Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2014 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1956 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2029 AN du 15 décembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1934 AN du 15 décembre 1993
A.N., Dordogne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1973 AN du 15 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1968 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2007 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ardennes (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1946 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (16ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2036 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2023 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2001 AN du 15 décembre 1993
A.N., Somme (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1977 AN du 15 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1996 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1952 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aveyron (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1950 AN du 15 décembre 1993
A.N., Maine-et-Loire (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1993 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2045 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1989 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aveyron (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1922 AN du 15 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1986 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1969 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1865 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1991 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2038 AN du 15 décembre 1993
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1953 AN du 15 décembre 1993
A.N., Deux-Sèvres (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2027 AN du 15 décembre 1993
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2022 AN du 15 décembre 1993
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2017 AN du 15 décembre 1993
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1990 AN du 15 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2035 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ariège (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2025 AN du 15 décembre 1993
A.N., Indre (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2033 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1992 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1983 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1997 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1979 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2031 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1943 AN du 15 décembre 1993
A.N., Vienne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2041 AN du 15 décembre 1993
A.N., Indre (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2015 AN du 15 décembre 1993
A.N., Allier (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2030 AN du 15 décembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1978 AN du 15 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2034 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1998 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1985 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1939 AN du 15 décembre 1993
A.N., Pyrénées-Atlantiques (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2008 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haut-Rhin (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1867 AN du 15 décembre 1993
A.N., Somme (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1958 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1948 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aude (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1995 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2044 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1980 AN du 15 décembre 1993
A.N., Maine-et-Loire (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2032 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1974 AN du 15 décembre 1993
A.N., Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1981 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2011 AN du 15 décembre 1993
A.N., Mayenne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2046 AN du 15 décembre 1993
A.N., Guyane (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1970 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1972 AN du 15 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1988 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente-Maritime (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2019 AN du 15 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1964 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1967 AN du 15 décembre 1993
A.N., Sarthe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2009 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1938 AN du 15 décembre 1993
A.N., Loire-Atlantique (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1868 AN du 15 décembre 1993
A.N., Paris (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2021 AN du 15 décembre 1993
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1858 AN du 15 décembre 1993
A.N., Eure (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1966 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1945 AN du 15 décembre 1993
A.N., Allier (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2006 AN du 15 décembre 1993
A.N., Tarn (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1962 AN du 15 décembre 1993
A.N., Aisne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1941 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Vienne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2028 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1940 AN du 15 décembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2020 AN du 15 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2043 AN du 15 décembre 1993
A.N., Charente (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2004 AN du 15 décembre 1993
A.N., Allier (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2000 AN du 15 décembre 1993
A.N., Gironde (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1864 AN du 15 décembre 1993
A.N., Indre (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1961 AN du 15 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1921 AN du 15 décembre 1993
A.N., Nièvre (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2003 AN du 15 décembre 1993
A.N., Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1965 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1957 AN du 15 décembre 1993
A.N., Essonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1999 AN du 15 décembre 1993
A.N., Haute-Vienne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1954 AN du 15 décembre 1993
A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2016 AN du 15 décembre 1993
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1944 AN du 15 décembre 1993
A.N., Nord (17ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1971 AN du 15 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2026 AN du 14 décembre 1993
A.N., Vaucluse (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2039 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1984 AN du 14 décembre 1993
A.N., Essonne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1866 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1859 AN du 14 décembre 1993
A.N., Hérault (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2018 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2010 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1916 AN du 14 décembre 1993
A.N., Loiret (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1963 AN du 14 décembre 1993
A.N., Corrèze (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1900 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1898 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1917 AN du 14 décembre 1993
A.N., Var (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1936 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1949 AN du 14 décembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2040 AN du 14 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (5ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-2042 AN du 14 décembre 1993
A.N., Dordogne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1328/1487 AN du 9 décembre 1993
A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.)
Annulation - inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1779 AN du 2 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1808 AN du 2 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1798 AN du 2 décembre 1993
A.N., Saône-et-Loire (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1788 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loire (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1815 AN du 2 décembre 1993
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1770 AN du 2 décembre 1993
A.N., Saône-et-Loire (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1765 AN du 2 décembre 1993
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1792 AN du 2 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1780 AN du 2 décembre 1993
A.N., Haute-Corse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1818 AN du 2 décembre 1993
A.N., Essonne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1809 AN du 2 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1773 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loire (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1811 AN du 2 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1787 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nord (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1804 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loiret (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1759 AN du 2 décembre 1993
A.N., Manche (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1766 AN du 2 décembre 1993
A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1796 AN du 2 décembre 1993
A.N., Saône-et-Loire (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1772 AN du 2 décembre 1993
A.N., Eure (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1801 AN du 2 décembre 1993
A.N., Martinique (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1821 AN du 2 décembre 1993
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1762 AN du 2 décembre 1993
A.N., Allier (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1790 AN du 2 décembre 1993
A.N., Mayenne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1763 AN du 2 décembre 1993
A.N., Vendée (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1760 AN du 2 décembre 1993
A.N., Vendée (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1814 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1791 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loire-Atlantique (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1783 AN du 2 décembre 1993
A.N., Essonne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1771 AN du 2 décembre 1993
A.N., Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1761 AN du 2 décembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1775 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loire (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1822 AN du 2 décembre 1993
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1789 AN du 2 décembre 1993
A.N., Isère (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1803 AN du 2 décembre 1993
A.N., Paris (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1326/1490 AN du 2 décembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1768 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nièvre (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1764 AN du 2 décembre 1993
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1812 AN du 2 décembre 1993
A.N., Haute-Loire (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1776 AN du 2 décembre 1993
A.N., Essonne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1805 AN du 2 décembre 1993
A.N., Loiret (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1826 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nord (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1825 AN du 2 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1785 AN du 2 décembre 1993
A.N., Morbihan (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1797 AN du 2 décembre 1993
A.N., Territoire-de-Belfort (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1807 AN du 2 décembre 1993
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1817 AN du 2 décembre 1993
A.N., Essonne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1769 AN du 2 décembre 1993
A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1774 AN du 2 décembre 1993
A.N., Morbihan (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1802 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nord (23ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1786 AN du 2 décembre 1993
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1636 AN du 1 décembre 1993
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1701 AN du 1 décembre 1993
A.N., Var (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1622 AN du 1 décembre 1993
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1385R AN du 1 décembre 1993
A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 93-1600 AN du 1 décembre 1993
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1644 AN du 1 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1677 AN du 1 décembre 1993
A.N., Yvelines (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1372 AN du 1 décembre 1993
A.N., Réunion (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1700 AN du 1 décembre 1993
A.N., Charente (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1658 AN du 1 décembre 1993
A.N., Meuse (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1661 AN du 1 décembre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1305/1343 AN du 1 décembre 1993
A.N., Somme (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1699 AN du 1 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1819 AN du 25 novembre 1993
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1707 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (15ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1758 AN du 25 novembre 1993
A.N., Manche (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1691 AN du 25 novembre 1993
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1743 AN du 25 novembre 1993
A.N., Calvados (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1687 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1782 AN du 25 novembre 1993
A.N., Haute-Corse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1723 AN du 25 novembre 1993
A.N., Vienne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1752 AN du 25 novembre 1993
A.N., Calvados (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1744 AN du 25 novembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1689 AN du 25 novembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1824 AN du 25 novembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1749 AN du 25 novembre 1993
A.N., Isère (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1748 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1747 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1692 AN du 25 novembre 1993
A.N., Orne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1690 AN du 25 novembre 1993
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1710 AN du 25 novembre 1993
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1706 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1849 AN du 25 novembre 1993
A.N., Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1704 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1327/1360 AN du 25 novembre 1993
A.N., Yvelines (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1753 AN du 25 novembre 1993
A.N., Calvados (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1725 AN du 25 novembre 1993
A.N., Creuse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1781 AN du 25 novembre 1993
A.N., Haute-Corse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1719 AN du 25 novembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1750 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hérault (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1714 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hérault (6ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1810 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1694 AN du 25 novembre 1993
A.N., Jura (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1705 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1756 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1754 AN du 25 novembre 1993
A.N., Morbihan (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1728 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1718 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1740 AN du 25 novembre 1993
A.N., Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1708 AN du 25 novembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1816 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pyrénées-Orientales (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1696 AN du 25 novembre 1993
A.N., Orne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1755 AN du 25 novembre 1993
A.N., Morbihan (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1715 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hautes-Alpes (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1730 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1712 AN du 25 novembre 1993
A.N., Lozère (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1795 AN du 25 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1852 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1703 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1685 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1745 AN du 25 novembre 1993
A.N., Allier (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1729 AN du 25 novembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1827 AN du 25 novembre 1993
A.N., Haute-Saone (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1813 AN du 25 novembre 1993
A.N., Loire-Atlantique (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1713 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1820 AN du 25 novembre 1993
A.N., Paris (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1735 AN du 25 novembre 1993
A.N., Var (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1711 AN du 25 novembre 1993
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1737 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1697 AN du 25 novembre 1993
A.N., Jura (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1695 AN du 25 novembre 1993
A.N., Orne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1793 AN du 25 novembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1751 AN du 25 novembre 1993
A.N., Doubs (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1720 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1688 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1778 AN du 25 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1741 AN du 25 novembre 1993
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1693 AN du 25 novembre 1993
A.N., Calvados (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1739 AN du 25 novembre 1993
A.N., Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1504 AN du 25 novembre 1993
A.N., Val-d'Oise (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1726 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1676 AN du 25 novembre 1993
A.N., Doubs (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1727 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1724 AN du 25 novembre 1993
A.N., Creuse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1732 AN du 25 novembre 1993
A.N., Loire (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1733 AN du 25 novembre 1993
A.N., Jura (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1742 AN du 25 novembre 1993
A.N., Ain (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1757 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1722 AN du 25 novembre 1993
A.N., Doubs (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1734 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1716 AN du 25 novembre 1993
A.N., Doubs (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1709 AN du 25 novembre 1993
A.N., Finistère (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1736 AN du 25 novembre 1993
A.N., Yonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1823 AN du 25 novembre 1993
A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1799 AN du 25 novembre 1993
A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1777 AN du 25 novembre 1993
A.N., Vendée (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1731 AN du 25 novembre 1993
A.N., Gard (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1686 AN du 25 novembre 1993
A.N., Nord (24ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1800 AN du 25 novembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1721 AN du 25 novembre 1993
A.N., Doubs (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1501 AN du 25 novembre 1993
A.N., Eure (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1374/1494 AN du 24 novembre 1993
A.N., Finistère (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1321/1498 AN du 24 novembre 1993
A.N., Paris (19ème circ.)
Annulation - inéligibilité
Décision
Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993
Loi organique sur la Cour de justice de la République
Conformité
Décision
Décision n° 93-1746 AN du 16 novembre 1993
A.N., Nord (10ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1316 AN du 16 novembre 1993
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1572 AN du 16 novembre 1993
A.N., Paris (20ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1582 AN du 16 novembre 1993
A.N., Ardèche (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1583 AN du 16 novembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1522 AN du 16 novembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1595 AN du 16 novembre 1993
A.N., Nord (22ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1311 AN du 16 novembre 1993
A.N., Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1702 AN du 16 novembre 1993
A.N., Rhône (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1738 AN du 16 novembre 1993
A.N., Var (4ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1180 AN du 16 novembre 1993
A.N., Paris (15ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1280 AN du 4 novembre 1993
A.N., Ariège (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1309 AN du 4 novembre 1993
A.N., Paris (20ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1491 AN du 4 novembre 1993
A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1592 AN du 4 novembre 1993
A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1541 AN du 4 novembre 1993
A.N., Guyane (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1510 AN du 4 novembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1593 AN du 4 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1502 AN du 4 novembre 1993
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-66 ORGA du 4 novembre 1993
Décision du 4 novembre 1993 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 93-1499 AN du 4 novembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1650 AN du 4 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1662 AN du 4 novembre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1615 AN du 4 novembre 1993
A.N., Charente (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1642 AN du 4 novembre 1993
A.N., Réunion (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1265/1266 AN du 4 novembre 1993
A.N., Rhône (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1717 AN du 4 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1367 AN du 4 novembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1625 AN du 4 novembre 1993
A.N., Paris (15ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1698 AN du 4 novembre 1993
A.N., Gard (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1317 AN du 4 novembre 1993
A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1603 AN du 4 novembre 1993
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1660 AN du 4 novembre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1249 AN du 4 novembre 1993
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1323 AN du 4 novembre 1993
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1648 AN du 4 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1657 AN du 4 novembre 1993
A.N., Meuse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1602 AN du 4 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1632 AN du 4 novembre 1993
A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1371 AN du 4 novembre 1993
A.N., Réunion (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1503 AN du 4 novembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1304 AN du 21 octobre 1993
A.N., Nord (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1270 AN du 21 octobre 1993
A.N., Oise (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1198 AN du 21 octobre 1993
A.N., Ardèche (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1227/1353 AN du 21 octobre 1993
A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1313 AN du 21 octobre 1993
A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1195 AN du 21 octobre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1329 AN du 21 octobre 1993
A.N., Aude (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1182 AN du 21 octobre 1993
A.N., Rhône (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1264 AN du 21 octobre 1993
A.N., Rhône (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1325 AN du 21 octobre 1993
A.N., Paris (18ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1335 AN du 21 octobre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1665 AN du 20 octobre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1616 AN du 20 octobre 1993
A.N., Charente (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1668 AN du 20 octobre 1993
A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1617 AN du 20 octobre 1993
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1204 AN du 20 octobre 1993
A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1382 AN du 20 octobre 1993
A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1643 AN du 20 octobre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1634 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1613 AN du 20 octobre 1993
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1633 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1656 AN du 20 octobre 1993
A.N., Meuse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1629 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1664 AN du 20 octobre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1626 AN du 20 octobre 1993
A.N., Paris (15ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1623 AN du 20 octobre 1993
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1185/1256/1261 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1234/1319 AN du 20 octobre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1235 AN du 20 octobre 1993
A.N., Isère (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1624 AN du 20 octobre 1993
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1189/1201/1365 AN du 20 octobre 1993
A.N., Yvelines (11ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1663 AN du 20 octobre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1654 AN du 20 octobre 1993
A.N., Rhône (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1627 AN du 20 octobre 1993
A.N., Paris (15ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1666 AN du 20 octobre 1993
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1640 AN du 20 octobre 1993
A.N., Paris (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1659 AN du 20 octobre 1993
A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1671 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1610 AN du 20 octobre 1993
A.N., Rhône (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1620 AN du 20 octobre 1993
A.N., Hérault (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1655 AN du 20 octobre 1993
A.N., Moselle (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1675 AN du 20 octobre 1993
A.N., Doubs (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1646 AN du 20 octobre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1252 AN du 20 octobre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1618 AN du 20 octobre 1993
A.N., Gironde (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1651 AN du 20 octobre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1638 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1614 AN du 20 octobre 1993
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1669 AN du 20 octobre 1993
A.N., Haute-Garonne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1621 AN du 20 octobre 1993
A.N., Hérault (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1670 AN du 20 octobre 1993
A.N., Haute-Garonne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1645 AN du 20 octobre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1649 AN du 20 octobre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1652 AN du 20 octobre 1993
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1637 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1628 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1674 AN du 20 octobre 1993
A.N., Haut-Rhin (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1673 AN du 20 octobre 1993
A.N., Finistère (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1611 AN du 20 octobre 1993
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1174 AN du 20 octobre 1993
A.N., Mayotte
Rejet
Décision
Décision n° 93-1612 AN du 20 octobre 1993
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1653 AN du 20 octobre 1993
A.N., Gironde (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1630 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1667 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1641 AN du 20 octobre 1993
A.N., Martinique (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1619 AN du 20 octobre 1993
A.N., Gironde (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1322 AN du 20 octobre 1993
A.N., Hérault (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1647 AN du 20 octobre 1993
A.N., Yvelines (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1631 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-de-Marne (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1639 AN du 20 octobre 1993
A.N., Paris (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1236 AN du 7 octobre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1251 AN du 7 octobre 1993
A.N., Vosges (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1268 AN du 7 octobre 1993
A.N., Rhône (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1312 AN du 7 octobre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1255 AN du 6 octobre 1993
A.N., Lot (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1308 AN du 6 octobre 1993
A.N., Marne (6ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 93-1324 AN du 6 octobre 1993
A.N., Côte-d'Or (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1164/1165/1168 AN du 6 octobre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1186 AN du 30 septembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1277 AN du 30 septembre 1993
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1210/1350 AN du 30 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1181 AN du 30 septembre 1993
A.N., Gard (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1196 AN du 30 septembre 1993
A.N., Réunion (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1500 AN du 30 septembre 1993
A.N., Eure (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1257 AN du 30 septembre 1993
A.N., Val-de-Marne (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1260 AN du 30 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1184 AN du 30 septembre 1993
A.N., Guyane (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1370 AN du 30 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1190 AN du 30 septembre 1993
A.N., Paris (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1559 AN du 29 septembre 1993
A.N., Seine-Maritime (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1601 AN du 29 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1605 AN du 29 septembre 1993
A.N., Finistère (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1314 AN du 29 septembre 1993
A.N., Haute-Garonne (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1561 AN du 29 septembre 1993
A.N., Seine-Maritime (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1574 AN du 29 septembre 1993
A.N., Manche (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1594 AN du 29 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1609 AN du 29 septembre 1993
A.N., Isère (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1576 AN du 29 septembre 1993
A.N., Eure (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1578 AN du 29 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1558 AN du 29 septembre 1993
A.N., Seine-Maritime (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1568 AN du 29 septembre 1993
A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1565 AN du 29 septembre 1993
A.N., Rhône (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1591 AN du 29 septembre 1993
A.N., Gard (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1567 AN du 29 septembre 1993
A.N., Rhône (16ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1557 AN du 29 septembre 1993
A.N., Deux-Sèvres (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1562 AN du 29 septembre 1993
A.N., Rhône (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1581 AN du 29 septembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1575 AN du 29 septembre 1993
A.N., Nord (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1589 AN du 29 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1604 AN du 29 septembre 1993
A.N., Paris (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1598 AN du 29 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1577 AN du 29 septembre 1993
A.N., Eure (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1263 AN du 29 septembre 1993
A.N., Rhône (14ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1608 AN du 29 septembre 1993
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1606 AN du 29 septembre 1993
A.N., Paris (19ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1250 AN du 29 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1586 AN du 29 septembre 1993
A.N., Yvelines (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1607 AN du 29 septembre 1993
A.N., Paris (19ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1588 AN du 29 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1563 AN du 29 septembre 1993
A.N., Yvelines (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1566 AN du 29 septembre 1993
A.N., Essonne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1585 AN du 29 septembre 1993
A.N., Gironde (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1569 AN du 29 septembre 1993
A.N., Calvados (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1571 AN du 29 septembre 1993
A.N., Aude (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1573 AN du 29 septembre 1993
A.N., Manche (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1584 AN du 29 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1579 AN du 29 septembre 1993
A.N., Haute-Saone (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1580 AN du 29 septembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1379/1380 AN du 29 septembre 1993
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1564 AN du 29 septembre 1993
A.N., Yvelines (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1570 AN du 29 septembre 1993
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1253 AN du 29 septembre 1993
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1587 AN du 29 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1597 AN du 29 septembre 1993
A.N., Paris (21ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1596 AN du 29 septembre 1993
A.N., Paris (21ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1590 AN du 29 septembre 1993
A.N., Yvelines (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1560 AN du 29 septembre 1993
A.N., Seine-Maritime (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1556 AN du 29 septembre 1993
A.N., Seine-Maritime (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1599 AN du 29 septembre 1993
A.N., Finistère (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1543 AN du 23 septembre 1993
A.N., Loire (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1549 AN du 23 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1540 AN du 23 septembre 1993
A.N., Hérault (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1546 AN du 23 septembre 1993
A.N., Landes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1552 AN du 23 septembre 1993
A.N., Isère (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1544 AN du 23 septembre 1993
A.N., Landes (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1535 AN du 23 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1536 AN du 23 septembre 1993
A.N., Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1545 AN du 23 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1551 AN du 23 septembre 1993
A.N., Réunion (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1539 AN du 23 septembre 1993
A.N., Hérault (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1254 AN du 23 septembre 1993
A.N., Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1173/1267/1310 AN du 23 septembre 1993
A.N., Rhône (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1531 AN du 23 septembre 1993
A.N., Paris (18ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1554 AN du 23 septembre 1993
A.N., Réunion (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1530 AN du 23 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1533 AN du 23 septembre 1993
A.N., Charente (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1527 AN du 23 septembre 1993
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1548 AN du 23 septembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1553 AN du 23 septembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1550 AN du 23 septembre 1993
A.N., Val-de-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1537 AN du 23 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1306 AN du 23 septembre 1993
A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1547 AN du 23 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1532 AN du 23 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1525 AN du 23 septembre 1993
A.N., Nord (21ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1526 AN du 23 septembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1542 AN du 23 septembre 1993
A.N., Guyane (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1534 AN du 23 septembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1555 AN du 23 septembre 1993
A.N., Savoie (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1538 AN du 23 septembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1528 AN du 23 septembre 1993
A.N., Yvelines (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1529 AN du 23 septembre 1993
A.N., Paris (18ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1387 AN du 22 septembre 1993
A.N., Vienne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1469 AN du 22 septembre 1993
A.N., Tarn (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993
Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Réglementaire
Décision
Décision n° 93-1477 AN du 22 septembre 1993
A.N., Réunion (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1437 AN du 22 septembre 1993
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1490 AN du 22 septembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1515 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1410 AN du 22 septembre 1993
A.N., Dordogne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1391 AN du 22 septembre 1993
A.N., Loiret (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1431 AN du 22 septembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1442 AN du 22 septembre 1993
A.N., Indre (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1423 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haute-Loire (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1229 AN du 22 septembre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1392 AN du 22 septembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1446 AN du 22 septembre 1993
A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1516 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1459 AN du 22 septembre 1993
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1444 AN du 22 septembre 1993
A.N., Essonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1405 AN du 22 septembre 1993
A.N., Eure (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1303 AN du 22 septembre 1993
A.N., Nord (21ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1402 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hérault (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1511 AN du 22 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1483 AN du 22 septembre 1993
A.N., Tarn (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1517 AN du 22 septembre 1993
A.N., Doubs (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1443 AN du 22 septembre 1993
A.N., Pyrénées-Atlantiques (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1467 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hérault (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1243 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haut-Rhin (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1401 AN du 22 septembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1476 AN du 22 septembre 1993
A.N., Vosges (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1248/1339 AN du 22 septembre 1993
A.N., Gironde (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1420 AN du 22 septembre 1993
A.N., Nièvre (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1399 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1448 AN du 22 septembre 1993
A.N., Aisne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1404 AN du 22 septembre 1993
A.N., Calvados (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1398 AN du 22 septembre 1993
A.N., Sarthe (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1512 AN du 22 septembre 1993
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1435 AN du 22 septembre 1993
A.N., Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1513 AN du 22 septembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1478 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1514 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1460 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haut-Rhin (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1451 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haute-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1482 AN du 22 septembre 1993
A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1449 AN du 22 septembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1524 AN du 22 septembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1231 AN du 22 septembre 1993
A.N., Nord (16ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1436 AN du 22 septembre 1993
A.N., Rhône (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1388 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1507 AN du 22 septembre 1993
A.N., Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1472 AN du 22 septembre 1993
A.N., Gironde (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1394 AN du 22 septembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1416 AN du 22 septembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1226/1246 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1509 AN du 22 septembre 1993
A.N., Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1247 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1518 AN du 22 septembre 1993
A.N., Moselle (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1466 AN du 22 septembre 1993
A.N., Gironde (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1471 AN du 22 septembre 1993
A.N., Gard (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1508 AN du 22 septembre 1993
A.N., Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1428 AN du 22 septembre 1993
A.N., Doubs (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1463 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1462 AN du 22 septembre 1993
A.N., Somme (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1441 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hérault (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1452 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1453 AN du 22 septembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1521 AN du 22 septembre 1993
A.N., Gironde (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1438 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hérault (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1430 AN du 22 septembre 1993
A.N., Moselle (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1506 AN du 22 septembre 1993
A.N., Lot (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1470 AN du 22 septembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1397 AN du 22 septembre 1993
A.N., Var (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1245 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1468 AN du 22 septembre 1993
A.N., Finistère (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1475 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1262 AN du 22 septembre 1993
A.N., Rhône (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1409 AN du 22 septembre 1993
A.N., Dordogne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1240/1358 AN du 22 septembre 1993
A.N., Yvelines (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1439 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hérault (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1414 AN du 22 septembre 1993
A.N., Nord (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1479 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1480 AN du 22 septembre 1993
A.N., Réunion (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1425 AN du 22 septembre 1993
A.N., Meuse (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1454 AN du 22 septembre 1993
A.N., Maine-et-Loire (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1415 AN du 22 septembre 1993
A.N., Dordogne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1434 AN du 22 septembre 1993
A.N., Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1464 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1406 AN du 22 septembre 1993
A.N., Dordogne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1411 AN du 22 septembre 1993
A.N., Nord (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1426 AN du 22 septembre 1993
A.N., Aveyron (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1445 AN du 22 septembre 1993
A.N., Morbihan (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1495 AN du 22 septembre 1993
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1473 AN du 22 septembre 1993
A.N., Landes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1407 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1403 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hérault (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1396 AN du 22 septembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1422 AN du 22 septembre 1993
A.N., Manche (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1455 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1461 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1497 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haute-Corse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1421 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1400 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (16ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1418 AN du 22 septembre 1993
A.N., Oise (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1635 AN du 22 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1393 AN du 22 septembre 1993
A.N., Ain (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1433 AN du 22 septembre 1993
A.N., Indre (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1427 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haut-Rhin (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1456 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haute-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1447 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1457 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1496 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1417 AN du 22 septembre 1993
A.N., Calvados (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1481 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1450 AN du 22 septembre 1993
A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1523 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1412 AN du 22 septembre 1993
A.N., Nord (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1408 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1505 AN du 22 septembre 1993
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1520 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1244 AN du 22 septembre 1993
A.N., Calvados (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1474 AN du 22 septembre 1993
A.N., Gard (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1519 AN du 22 septembre 1993
A.N., Yvelines (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1432 AN du 22 septembre 1993
A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1395 AN du 22 septembre 1993
A.N., Indre-et-Loire (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1424 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1465 AN du 22 septembre 1993
A.N., Orne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1429 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1241/1366 AN du 22 septembre 1993
A.N., Yvelines (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1440 AN du 22 septembre 1993
A.N., Rhône (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1488 AN du 22 septembre 1993
A.N., Rhône (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1413 AN du 22 septembre 1993
A.N., Hautes-Pyrénées (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1458 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1489 AN du 22 septembre 1993
A.N., Somme (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1419 AN du 22 septembre 1993
A.N., Finistère (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993
Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993
Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993
Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Non conformité totale
Décision
Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993
Loi réformant le code de la nationalité
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-1269 AN du 8 juillet 1993
A.N., Gard (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 AN du 8 juillet 1993
A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 93-1390 AN du 7 juillet 1993
A.N., Paris (16ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1302 AN du 7 juillet 1993
A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1230 AN du 7 juillet 1993
A.N., Martinique (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1183 AN du 7 juillet 1993
A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1389 AN du 7 juillet 1993
A.N., Hautes-Alpes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1238 AN du 1 juillet 1993
A.N., Ain (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1166 AN du 1 juillet 1993
A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1279 AN du 1 juillet 1993
A.N., Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision
Décision n° 93-1177/1208 AN du 1 juillet 1993
A.N., Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1169 AN du 1 juillet 1993
A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1281 AN du 1 juillet 1993
A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1205 et autres AN du 1 juillet 1993
A.N., Nord (22ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1346 AN du 1 juillet 1993
A.N., Doubs (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1163/1275/1361 AN du 1 juillet 1993
A.N., Yvelines (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1167 AN du 1 juillet 1993
A.N., Nouvelle-Calédonie
Rejet
Décision
Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993
Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Conformité
Décision
Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993
Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974.
Conformité
Décision
Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993
Loi de finances rectificative pour 1993
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-1341 AN du 15 juin 1993
A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1202 AN du 15 juin 1993
A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1354 AN du 15 juin 1993
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1347 AN du 15 juin 1993
A.N., Val-d'Oise (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1349 AN du 15 juin 1993
A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1334 AN du 15 juin 1993
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1351 AN du 15 juin 1993
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1342 AN du 15 juin 1993
A.N., Somme (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1179/1242 AN du 15 juin 1993
A.N., Gironde (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1355 AN du 15 juin 1993
A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1364 AN du 15 juin 1993
A.N., Yvelines (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1359 AN du 15 juin 1993
A.N., Yvelines (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1337 AN du 15 juin 1993
A.N., Val-d'Oise (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1356 AN du 15 juin 1993
A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1348 AN du 15 juin 1993
A.N., Val-d'Oise (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1352 AN du 15 juin 1993
A.N., Val-d'Oise (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1345 AN du 15 juin 1993
A.N., Doubs (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1357 AN du 15 juin 1993
A.N., Yvelines (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1340 AN du 15 juin 1993
A.N., Gironde (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1362 AN du 15 juin 1993
A.N., Yvelines (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1363 AN du 15 juin 1993
A.N., Yvelines (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1368 AN du 15 juin 1993
A.N., Seine-Maritime (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1336 AN du 15 juin 1993
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1338 AN du 15 juin 1993
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1276 AN du 8 juin 1993
A.N., Finistère (6ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 93-1224/1225 AN du 8 juin 1993
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1194 AN du 8 juin 1993
A.N., Loire-Atlantique (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1223 AN du 8 juin 1993
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 93-1386 AN du 8 juin 1993
A.N., Charente (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1307 AN du 8 juin 1993
A.N., Landes (3ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 93-1188 AN du 8 juin 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1318 AN du 8 juin 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 93-1197 AN du 8 juin 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1192 AN du 8 juin 1993
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1237 AN du 8 juin 1993
A.N., Landes (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 93-1207 AN du 8 juin 1993
A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1203 AN du 8 juin 1993
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1381 AN du 8 juin 1993
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 93-1315 AN du 8 juin 1993
A.N., Maine-et-Loire (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1187/1232 AN du 8 juin 1993
A.N., Oise (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1171/1172 AN du 8 juin 1993
A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1385 AN du 8 juin 1993
A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1278 AN du 8 juin 1993
A.N., Charente (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1193 AN du 8 juin 1993
A.N., Yvelines (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1320 AN du 8 juin 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (11ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 93-1258 AN du 8 juin 1993
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1176 AN du 26 mai 1993
A.N., Marne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1191 AN du 26 mai 1993
A.N., Meuse (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1175 AN du 26 mai 1993
A.N., Manche (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1377 AN du 26 mai 1993
A.N.
Rejet
Décision
Décision n° 93-1384 AN du 26 mai 1993
A.N., Orne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1178 AN du 26 mai 1993
A.N., Paris (21ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1162 AN du 26 mai 1993
A.N., Paris (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1200 AN du 26 mai 1993
A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1199 AN du 26 mai 1993
A.N., Manche (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1228 AN du 26 mai 1993
A.N., Cantal (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1369 AN du 26 mai 1993
A.N., Essonne (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1383 AN du 26 mai 1993
A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1378 AN du 26 mai 1993
A.N., Côte-d'Or (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1170 AN du 26 mai 1993
A.N., Paris (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1344 AN du 26 mai 1993
A.N., Somme (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1214 AN du 26 mai 1993
A.N., Eure (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1233 AN du 26 mai 1993
A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993
Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail
Réglementaire
Décision
Décision n° 93-65 ORGA du 6 avril 1993
Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993
Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993
Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 93-64 ORGA du 7 janvier 1993
Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature
Décision
Décision n° 93-63 ORGA du 5 janvier 1993
Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK)
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