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Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993
Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution
Non conformité partielle
Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993
Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Non conformité partielle
Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle
Décision n° 93-8 ELEC du 17 décembre 1993
Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Rejet
Décision n° 93-63 ORGA du 5 janvier 1993
Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK)
Décision n° 93-64 ORGA du 7 janvier 1993
Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature
Décision n° 93-65 ORGA du 6 avril 1993
Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 93-66 ORGA du 4 novembre 1993
Décision du 4 novembre 1993 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993
Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail
Réglementaire
Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993
Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Réglementaire
Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993
Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Conformité
Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993
Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974.
Conformité
Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993
Loi de finances rectificative pour 1993
Non conformité partielle
Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993
Loi réformant le code de la nationalité
Non conformité partielle
Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993
Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Non conformité totale
Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993
Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Non conformité partielle
Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993
Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Non conformité partielle
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Non conformité partielle
Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993
Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
Non conformité partielle
Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993
Loi organique sur la Cour de justice de la République
Conformité
Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993
Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Non conformité partielle
Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993
Loi de finances pour 1994
Conformité
Décision n° 93-1162 AN du 26 mai 1993
A.N., Paris (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1163/1275/1361 AN du 1 juillet 1993
A.N., Yvelines (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1164/1165/1168 AN du 6 octobre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1166 AN du 1 juillet 1993
A.N., Côte-d'Or (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1167 AN du 1 juillet 1993
A.N., Nouvelle-Calédonie
Rejet
Décision n° 93-1169 AN du 1 juillet 1993
A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1170 AN du 26 mai 1993
A.N., Paris (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1171/1172 AN du 8 juin 1993
A.N., Puy-de-Dôme (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1173/1267/1310 AN du 23 septembre 1993
A.N., Rhône (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1174 AN du 20 octobre 1993
A.N., Mayotte
Rejet
Décision n° 93-1175 AN du 26 mai 1993
A.N., Manche (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1176 AN du 26 mai 1993
A.N., Marne (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1177/1208 AN du 1 juillet 1993
A.N., Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1178 AN du 26 mai 1993
A.N., Paris (21ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1179/1242 AN du 15 juin 1993
A.N., Gironde (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1180 AN du 16 novembre 1993
A.N., Paris (15ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1181 AN du 30 septembre 1993
A.N., Gard (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1182 AN du 21 octobre 1993
A.N., Rhône (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1183 AN du 7 juillet 1993
A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1184 AN du 30 septembre 1993
A.N., Guyane (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1185/1256/1261 AN du 20 octobre 1993
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1186 AN du 30 septembre 1993
A.N., Pas-de-Calais (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1187/1232 AN du 8 juin 1993
A.N., Oise (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1188 AN du 8 juin 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1189/1201/1365 AN du 20 octobre 1993
A.N., Yvelines (11ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1190 AN du 30 septembre 1993
A.N., Paris (13ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1191 AN du 26 mai 1993
A.N., Meuse (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1192 AN du 8 juin 1993
A.N., Yvelines (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1193 AN du 8 juin 1993
A.N., Yvelines (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1194 AN du 8 juin 1993
A.N., Loire-Atlantique (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1195 AN du 21 octobre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1196 AN du 30 septembre 1993
A.N., Réunion (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1197 AN du 8 juin 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1198 AN du 21 octobre 1993
A.N., Ardèche (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1199 AN du 26 mai 1993
A.N., Manche (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1200 AN du 26 mai 1993
A.N., Loire-Atlantique (1ère et 5ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1202 AN du 15 juin 1993
A.N., Seine-Maritime (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1203 AN du 8 juin 1993
A.N., Alpes-de-Haute-Provence (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1204 AN du 20 octobre 1993
A.N., Pas-de-Calais (10ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1205 et autres AN du 1 juillet 1993
A.N., Nord (22ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1207 AN du 8 juin 1993
A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1209 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1210/1350 AN du 30 septembre 1993
A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1213 AN du 16 décembre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 93-1214 AN du 26 mai 1993
A.N., Eure (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1223 AN du 8 juin 1993
A.N.
Rejet
Décision n° 93-1224/1225 AN du 8 juin 1993
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1226/1246 AN du 22 septembre 1993
A.N., Paris (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1227/1353 AN du 21 octobre 1993
A.N., Val-d'Oise (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1228 AN du 26 mai 1993
A.N., Cantal (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1229 AN du 22 septembre 1993
A.N., Essonne (10ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1230 AN du 7 juillet 1993
A.N., Martinique (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1231 AN du 22 septembre 1993
A.N., Nord (16ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1233 AN du 26 mai 1993
A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1234/1319 AN du 20 octobre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1235 AN du 20 octobre 1993
A.N., Isère (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1236 AN du 7 octobre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1237 AN du 8 juin 1993
A.N., Landes (1ère circ.)
Non lieu à statuer
Décision n° 93-1238 AN du 1 juillet 1993
A.N., Ain (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 AN du 8 juillet 1993
A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.)
Annulation
Décision n° 93-1240/1358 AN du 22 septembre 1993
A.N., Yvelines (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1241/1366 AN du 22 septembre 1993
A.N., Yvelines (12ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1243 AN du 22 septembre 1993
A.N., Haut-Rhin (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1244 AN du 22 septembre 1993
A.N., Calvados (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1245 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1247 AN du 22 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1248/1339 AN du 22 septembre 1993
A.N., Gironde (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1249 AN du 4 novembre 1993
A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1250 AN du 29 septembre 1993
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1251 AN du 7 octobre 1993
A.N., Vosges (2ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1252 AN du 20 octobre 1993
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1253 AN du 29 septembre 1993
A.N., Guadeloupe (3ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1254 AN du 23 septembre 1993
A.N., Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1255 AN du 6 octobre 1993
A.N., Lot (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1257 AN du 30 septembre 1993
A.N., Val-de-Marne (10ème circ.)
Rejet
Décision n° 93-1258 AN du 8 juin 1993
A.N., Ardennes (1ère circ.)
Rejet
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 AN du 17 décembre 1993
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
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Décision n° 93-1260 AN du 30 septembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
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  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décisions

  • Loi ordinaire (13)
    cross

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)
    cross

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)
    cross

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (801)
    cross

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)
    cross

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)
    cross

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
    cross

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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