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  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (801)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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Décision
Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993
Loi de finances pour 1994
Conformité
Décision
Décision n° 93-1841 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1888 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1880 AN du 17 décembre 1993
A.N., Drôme (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1857 AN du 17 décembre 1993
A.N., Eure (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1850 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ain (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1915 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1912 AN du 17 décembre 1993
A.N., Loiret (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1882 AN du 17 décembre 1993
A.N., Morbihan (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1905 AN du 17 décembre 1993
A.N., Tarn (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1327/1360R AN du 17 décembre 1993
A.N., Yvelines (5e. Circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1871 AN du 17 décembre 1993
A.N., Finistère (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1908 AN du 17 décembre 1993
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1877 AN du 17 décembre 1993
A.N., Vendée (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1881 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1842 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1894 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1924 AN du 17 décembre 1993
A.N., Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1879 AN du 17 décembre 1993
A.N., Loiret (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1902 AN du 17 décembre 1993
A.N., Isère (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1904 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1887 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1926 AN du 17 décembre 1993
A.N., Savoie (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1923 AN du 17 décembre 1993
A.N., Creuse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1911 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1901 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1889 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1909 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1837 AN du 17 décembre 1993
A.N., Sarthe (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1928 AN du 17 décembre 1993
A.N., Aisne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1844 AN du 17 décembre 1993
A.N., Morbihan (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1878 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1932 AN du 17 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1834 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ardèche (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1895 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1899 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1321/1498R AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (19ème circ.)
Rectification d'erreur matérielle
Décision
Décision n° 93-1906 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1927 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nord (20ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1854 AN du 17 décembre 1993
A.N., Haute-Marne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1933 AN du 17 décembre 1993
A.N., Vosges (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1910 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1845 AN du 17 décembre 1993
A.N., Essonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1860 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hérault (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1848 AN du 17 décembre 1993
A.N., Essonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1847 AN du 17 décembre 1993
A.N., Essonne (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1872 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nièvre (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1925 AN du 17 décembre 1993
A.N., Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1903 AN du 17 décembre 1993
A.N., Oise (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1831 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1853 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1832 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hautes-Pyrénées (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1838 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1869 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nord (18ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1883 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1876 AN du 17 décembre 1993
A.N., Deux-Sèvres (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1897 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1862 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1907 AN du 17 décembre 1993
A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1833 AN du 17 décembre 1993
A.N., Oise (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1884 AN du 17 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1930 AN du 17 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1863 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1835 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ardèche (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1913 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nièvre (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1846 AN du 17 décembre 1993
A.N., Calvados (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1855 AN du 17 décembre 1993
A.N., Haute-Garonne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1840 AN du 17 décembre 1993
A.N., Côtes-d'Armor (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1839 AN du 17 décembre 1993
A.N., Territoire-de-Belfort (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1937 AN du 17 décembre 1993
A.N., Maine-et-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1843 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1929 AN du 17 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1209 AN du 17 décembre 1993
A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1828 AN du 17 décembre 1993
A.N., Oise (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1896 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1893 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1891 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1875 AN du 17 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1892 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1885 AN du 17 décembre 1993
A.N., Bas-Rhin (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1886 AN du 17 décembre 1993
A.N., Sarthe (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1851 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ain (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1931 AN du 17 décembre 1993
A.N., Gironde (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1856 AN du 17 décembre 1993
A.N., Oise (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1806 AN du 17 décembre 1993
A.N., Nord (7ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1836 AN du 17 décembre 1993
A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1935 AN du 17 décembre 1993
A.N., Dordogne (2ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1861 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hérault (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1259/1373/1375/1376 AN du 17 décembre 1993
A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1914 AN du 17 décembre 1993
A.N., Finistère (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1874 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-Maritime (10ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1767 AN du 17 décembre 1993
A.N., Var (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1890 AN du 17 décembre 1993
A.N., Aisne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1870 AN du 17 décembre 1993
A.N., Aisne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1830 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1873 AN du 17 décembre 1993
A.N., Finistère (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1829 AN du 17 décembre 1993
A.N., Marne (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-8 ELEC du 17 décembre 1993
Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Rejet
Décision
Décision n° 93-1794 AN du 16 décembre 1993
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993
Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Non conformité partielle
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