Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 Non conformité partielle
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Non conformité partielle
Décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Conformité
Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part Conformité
Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Non conformité partielle
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Non conformité partielle
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Conformité - réserve
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté Non conformité partielle
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Conformité
Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993 Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle Non conformité partielle
Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 Loi organique sur la Cour de justice de la République Conformité
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Non conformité partielle