Décision Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993 Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques Réglementaire
Décision Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993 Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Non conformité totale
Décision Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 Loi réformant le code de la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993 Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Conformité
Décision Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993 Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. Conformité
Décision Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 Loi de finances rectificative pour 1993 Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985 Loi de finances pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-199 DC du 28 décembre 1985 Loi portant amélioration de la concurrence Conformité
Décision Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985 Loi de finances rectificative pour 1985 Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 85-143 L du 13 novembre 1985 Nature juridique des mentions relatives au « Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie » contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie. Réglementaire
Décision Décision n° 85-144 L du 13 novembre 1985 Nature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots « le ministre chargé de l'urbanisme ». Réglementaire
Décision Décision n° 85-141 L du 9 octobre 1985 Nature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : « nommés par le ministre » Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-139 L du 8 août 1985 Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Non conformité totale
Décision Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 Réglementaire
Décision Décision n° 85-192 DC du 24 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 85-193 DC du 24 juillet 1985 Loi portant réforme du code de la mutualité Conformité
Décision Décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 Loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement Conformité
Décision Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-138 L du 26 juin 1985 Nature juridique des mots « secrétaire général » à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances Réglementaire
Décision Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances Conformité
Décision Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 Loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985 Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985 Loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Non conformité partielle