Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Non conformité partielle
Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 Loi de finances rectificative pour 1993 Non conformité partielle
Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993 Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Conformité
Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993 Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. Conformité
Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 Loi réformant le code de la nationalité Non conformité partielle
Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993 Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Non conformité totale
Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Non conformité partielle
Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Non conformité partielle
Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993 Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle Non conformité partielle
Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux Conformité
Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Non conformité partielle
Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail Conformité
Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Non conformité partielle
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Non conformité partielle
Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 Non conformité partielle