Décision Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 Loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990 Loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 Conformité
Décision Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990 Loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Conformité
Décision Décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social Conformité
Décision Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement Conformité
Décision Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990 Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990 Loi sur la réglementation des télécommunications Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances pour 1991 Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 Loi de finances rectificative pour 1990 Conformité
Décision Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 Loi de finances rectificative pour 1993 Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993 Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Conformité
Décision Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993 Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. Conformité
Décision Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 Loi réformant le code de la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993 Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Non conformité totale
Décision Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993 Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle Non conformité partielle