Les décisions | Conseil constitutionnel

Aller au contenu principal

Conseil constitutionnel

Menu

Actualités et événements
Le Conseil
Les décisions
La Constitution

Rechercher sur le site

Rechercher sur le site

Rechercher dans toutes les décisions

Tables analytiques Dispositions déclarées conformes

FR
EN
ES
DE

Fil d'Ariane

Les décisions
Les décisions en 1993

Filtrer votre recherche

Par année

Facette Décision Année

Par type de décision

Tous les types

Choisir un type

Loi ordinaire (13)

Loi ordinaire

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
(-) Loi organique (1)

Loi organique

Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.
Règlement des assemblées (1)

Règlement des assemblées

L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.
DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées
AN - Élections à l'Assemblée nationale (801)

AN - Élections à l'Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.
L - Déclassement (2)

L - Déclassement

Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.
ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.
ELEC - Divers élections (1)

ELEC - Divers élections

Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le

30 juin 2022

Classique
Synthétique

Trier par

Date (chronologique)
Date (antéchronologique)
Tri par référent (A -> Z)
Tri par référent (Z -> A)

Pagination

sur 1

50 résultats par page
20 résultats par page
100 résultats par page
- Tout -

Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993

Loi organique sur la Cour de justice de la République

Classique
Synthétique

Trier par

Date (chronologique)
Date (antéchronologique)
Tri par référent (A -> Z)
Tri par référent (Z -> A)

Pagination

sur 1

50 résultats par page
20 résultats par page
100 résultats par page
- Tout -

Suivre l'activité du Conseil constitutionnel

S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse).

S'abonner

Pied de page

Actualités
Les décisions
Espace presse
Mentions légales
- Informations légales
- Précisions sur les informations à portée juridique
Le Conseil
- Recrutement
- Contacts
FAQ

Nous suivre

lien_twitter
lien_facebook
lien_linkedin
lien_dailymotion
Flux RSS

L'application du conseil

Notre boutique