Décision Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006 Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) Conformité
Décision Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 Loi organique relative à l'élection du Président de la République Conformité
Décision Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 Loi organique sur la Cour de justice de la République Conformité