Les décisions | Conseil constitutionnel

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Décision n° 78-827 AN du 24 mai 1978

A.N., Val-d'Oise (3ème circ.)

Décision n° 78-852 AN du 24 mai 1978

A.N., Dordogne (4ème circ.)

Décision n° 78-837 AN du 24 mai 1978

A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)

Décision n° 78-855 AN du 24 mai 1978

A.N., Cher (2ème circ.)

Décision n° 78-838i AN du 30 mai 1978

A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)

Décision avant dire droit

Décision n° 78-869 AN du 31 mai 1978

A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)

Décision n° 78-867/870 AN du 31 mai 1978

A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)

Décision n° 78-103 L du 31 mai 1978

Nature juridique divers textes relatifs aux institutions agricoles

Décision n° 78-866 AN du 7 juin 1978

A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)

Décision n° 78-868 AN du 7 juin 1978

A.N., Paris (31ème circ.)

Décision n° 78-834 AN du 7 juin 1978

A.N., Vendée (2ème circ.)

Décision n° 78-848 AN du 7 juin 1978

A.N., Paris (29ème circ.)

Décision n° 78-862 AN du 7 juin 1978

A.N., Indre-et-Loire (2ème circ.)

Décision n° 78-882 AN du 7 juin 1978

A.N., Gironde (5ème circ.)

Décision n° 78-850 AN du 7 juin 1978

A.N., Somme (1ère circ.)

Décision n° 78-94 DC du 14 juin 1978

Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat

Non conformité partielle

Décision n° 78-880 AN du 14 juin 1978

A.N., Saint-Pierre-et-Miquelon

Décision n° 78-853 AN du 14 juin 1978

A.N., Paris (2ème circ.)

Décision n° 78-884 AN du 14 juin 1978

A.N., Haute-Corse (2ème circ.)

Décision n° 78-871 AN du 14 juin 1978

A.N., Val-de-Marne (8ème circ.)

Décision n° 78-861 AN du 14 juin 1978

A.N., Gers (2ème circ.)

Décision n° 78-875 AN du 21 juin 1978

A.N., Hérault (1ère circ.)

Décision n° 78-854 AN du 21 juin 1978

A.N., Moselle (1ère circ.)

Décision n° 78-841 AN du 21 juin 1978

A.N., Corse-du-Sud (2ème circ.)

Décision n° 78-844 AN du 28 juin 1978

A.N., Réunion (2ème circ.)

Décision n° 78-842 AN du 28 juin 1978

A.N., Réunion (3ème circ.)

Décision n° 78-873/877 AN du 28 juin 1978

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)

Décision n° 78-865 AN du 28 juin 1978

A.N., Guadeloupe (1ère circ.)

Décision n° 78-838 AN du 28 juin 1978

A.N., Pas-de-Calais (4ème circ.)

Décision n° 78-843 AN du 28 juin 1978

A.N., Réunion (1ère circ.)

Décision n° 78-883 AN du 5 juillet 1978

A.N., Haute-Corse (1ère circ.)

Décision n° 78-839 AN du 5 juillet 1978

A.N., Martinique (1ère circ.)

Décision n° 78-845 AN du 12 juillet 1978

A.N., Martinique (2ème circ.)

Décision n° 78-860 AN du 12 juillet 1978

A.N., Guadeloupe (2ème circ.)

Décision n° 78-872 AN du 12 juillet 1978

A.N., Eure (3ème circ.)

Décision n° 78-874 AN du 12 juillet 1978

A.N., Paris (16ème circ.)

Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978

Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles

Non conformité partielle

Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978

Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

Décision n° 78-27 ORGA du 5 octobre 1978

Décision du 5 octobre 1978 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 78-104 L du 5 octobre 1978

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civile

Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Décision n° 78-99 DC du 29 décembre 1978

Loi de finances pour 1979

Décision n° 78-105 L du 29 décembre 1978

Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail

Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978

Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)

Décision n° 78-103 DC du 17 janvier 1979

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979

Loi portant modification des dispositions du titre 1^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Non conformité partielle

Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979

Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan

Non conformité partielle

Décision n° 79-106 L du 22 février 1979

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travail

Décision n° 79-10 FNR du 26 avril 1979

Amendements au projet de loi relatif aux économies d'énergie

Domaine législatif

Décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979

Proposition de loi tendant à compléter l'article L 222-1 du Code du travail (8 mai, jour férié)

Domaine législatif

Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979

Loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'État

Décision n° 79-107 L du 30 mai 1979

Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)

Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979

Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales

Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979

Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail

Non conformité partielle

Décision n° 79-106 DC du 25 juillet 1979

Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)

Décision n° 79-108 L du 25 juillet 1979

Nature juridique des dispositions des articles L. 330-1 à L. 330-9 du Code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi

Décision n° 79-110 L du 13 septembre 1979

Nature juridique de certaines dispositions qui, à l'article 1^er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôts d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions

Décision n° 79-109 L du 13 septembre 1979

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Institut de recherche, d'informatique et d'automatique)

Décision n° 79-28 ORGA du 10 octobre 1979

Décision du 10 octobre 1979 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 79-108 DC du 21 novembre 1979

Résolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat

Décision n° 79-111 L du 21 novembre 1979

Nature juridique de dispositions des articles 3 et 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française (redevance pour droit d'usage des postes de radiodiffusion et de télévision)

Décision n° 79-112 L du 21 novembre 1979

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 272 du code rural

Décision n° 79-110 DC du 24 décembre 1979

Loi de finances pour 1980

Non conformité totale

Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979

Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980

Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale

Décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980

Loi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

Non conformité partielle

Décision n° 80-113 DC du 6 mai 1980

Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980

Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Décision n° 80-114 DC du 17 juin 1980

Résolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-115 DC du 1 juillet 1980

Loi d'orientation agricole

Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980

Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale

Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980

Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980

Loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968

Décision n° 80-121 DC du 17 juillet 1980

Loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980

Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Non conformité totale

Décision n° 80-117 DC du 22 juillet 1980

Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980

Loi portant validation d'actes administratifs

Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980

Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie)

Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile

Décision n° 80-29 ORGA du 15 octobre 1980

Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980

Loi organique relative au statut de la magistrature

Non conformité partielle

Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980

Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980

Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral

Décision n° 80-124 DC du 29 octobre 1980

Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis

Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État

Décision n° 80-890/891 SEN du 2 décembre 1980

Sénat, Finistère

Décision n° 80-888 SEN du 2 décembre 1980

Sénat, Polynésie-Française

Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980

Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale

Partiellement réglementaire

Décision n° 80-889 SEN du 2 décembre 1980

Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980

Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs

Décision n° 80-126 DC du 30 décembre 1980

Loi de finances pour 1981

Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980

Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Partiellement réglementaire

Décision n° 80-892/893/894 AN du 19 janvier 1981

A.N., Cantal (1ère circ.)

Décision n° 80-895 AN du 19 janvier 1981

A.N., Gironde (4ème circ.)

Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Non conformité partielle

Décision n° 81-34 PDR du 21 janvier 1981

Décision du 21 janvier 1981 sur une requête présentée par Monsieur Alain KRIVINE relative à la forme des présentations des candidats à l'élection présidentielle

Décision n° 80-128 DC du 21 janvier 1981

Loi relative au travail à temps partiel

Décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981

Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature

Décision abrogée

Décision n° 81-35 PDR du 9 mars 1981

Décision du 9 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Raoul NICOLO relative au report de l'élection du Président de la République