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  • 1965 (1)
  • 1964 (3)
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  • 1960 (7)
  • 1959 (94)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (13)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (1)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (801)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (2)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (4)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993
Loi de finances pour 1994
Conformité
Décision
Décision n° 93-1841 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1888 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1880 AN du 17 décembre 1993
A.N., Drôme (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1857 AN du 17 décembre 1993
A.N., Eure (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1850 AN du 17 décembre 1993
A.N., Ain (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1915 AN du 17 décembre 1993
A.N., Seine-Saint-Denis (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1912 AN du 17 décembre 1993
A.N., Loiret (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1882 AN du 17 décembre 1993
A.N., Morbihan (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1905 AN du 17 décembre 1993
A.N., Tarn (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1327/1360R AN du 17 décembre 1993
A.N., Yvelines (5e. Circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 93-1871 AN du 17 décembre 1993
A.N., Finistère (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1908 AN du 17 décembre 1993
A.N., Savoie (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1877 AN du 17 décembre 1993
A.N., Vendée (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1881 AN du 17 décembre 1993
A.N., Paris (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1842 AN du 17 décembre 1993
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1894 AN du 17 décembre 1993
A.N., Moselle (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1924 AN du 17 décembre 1993
A.N., Rhône (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1879 AN du 17 décembre 1993
A.N., Loiret (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 93-1902 AN du 17 décembre 1993
A.N., Isère (9ème circ.)
Inéligibilité
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