Décision n° 2020-811 DC du 21 décembre 2020 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles Conformité
Décision n° 2020-5692/5693 AN du 11 décembre 2020 A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre Rejet
Décision n° 2020-804 DC du 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie Conformité - réserve
Décision n° 2020-806 DC du 7 août 2020 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Conformité
Décision n° 2020-797 DC du 26 mars 2020 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Conformité
Décision n° 93-1806 AN du 17 décembre 1993 A.N., Nord (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1935 AN du 17 décembre 1993 A.N., Dordogne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1321/1498R AN du 17 décembre 1993 A.N., Paris (19ème circ.) Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 93-1794 AN du 16 décembre 1993 A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1213 AN du 16 décembre 1993 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 93-1940 AN du 15 décembre 1993 A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1866 AN du 14 décembre 1993 A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-2040 AN du 14 décembre 1993 A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1898 AN du 14 décembre 1993 A.N., Seine-et-Marne (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1328/1487 AN du 9 décembre 1993 A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) Annulation - inéligibilité
Décision n° 93-1385R AN du 1 décembre 1993 A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 93-1658 AN du 1 décembre 1993 A.N., Meuse (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1714 AN du 25 novembre 1993 A.N., Hérault (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1504 AN du 25 novembre 1993 A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 Loi organique sur la Cour de justice de la République Conformité
Décision n° 93-1746 AN du 16 novembre 1993 A.N., Nord (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1316 AN du 16 novembre 1993 A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 93-1738 AN du 16 novembre 1993 A.N., Var (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1593 AN du 4 novembre 1993 A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1648 AN du 4 novembre 1993 A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 AN du 8 juillet 1993 A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) Annulation