Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte Conformité - déclassement organique
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Conformité
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Conformité - réserve
Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Conformité - réserve
Décision n° 93-1806 AN du 17 décembre 1993 A.N., Nord (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1935 AN du 17 décembre 1993 A.N., Dordogne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1321/1498R AN du 17 décembre 1993 A.N., Paris (19ème circ.) Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 93-1794 AN du 16 décembre 1993 A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1213 AN du 16 décembre 1993 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 93-1940 AN du 15 décembre 1993 A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1866 AN du 14 décembre 1993 A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-2040 AN du 14 décembre 1993 A.N., Seine-Maritime (5ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1898 AN du 14 décembre 1993 A.N., Seine-et-Marne (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1328/1487 AN du 9 décembre 1993 A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.) Annulation - inéligibilité
Décision n° 93-1385R AN du 1 décembre 1993 A.N., Pyrénées-Atlantiques (6ème circ.) Rectification d'erreur matérielle
Décision n° 93-1658 AN du 1 décembre 1993 A.N., Meuse (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1714 AN du 25 novembre 1993 A.N., Hérault (6ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1504 AN du 25 novembre 1993 A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 Loi organique sur la Cour de justice de la République Conformité
Décision n° 93-1746 AN du 16 novembre 1993 A.N., Nord (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1316 AN du 16 novembre 1993 A.N., Alpes-de-Haute-Provence (1ère circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 93-1738 AN du 16 novembre 1993 A.N., Var (4ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1593 AN du 4 novembre 1993 A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1648 AN du 4 novembre 1993 A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1239/1271/1272/1273/1274/1330/1331/1332/1333 AN du 8 juillet 1993 A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) Annulation