Décision Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative Réglementaire
Décision Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 Nature juridique d'une disposition du code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Réglementaire
Décision Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques Réglementaire
Décision Décision n° 93-174 L du 6 avril 1993 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail Réglementaire
Décision Décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993 Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution Non conformité partielle