Décision Décision n° 2004-197 L du 10 juin 2004 Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite Réglementaire
Décision Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004 Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Réglementaire
Décision Décision n° 93-1878 AN du 17 décembre 1993 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 93-1862 AN du 17 décembre 1993 A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 93-1907 AN du 17 décembre 1993 A.N., Loire-Atlantique (5ème circ.) Inéligibilité