Décision Décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993 Loi portant diverses mesures d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993 Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Conformité
Décision Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993 Loi autorisant la ratification de la Convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974. Conformité
Décision Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 Loi de finances rectificative pour 1993 Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 Loi réformant le code de la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993 Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Non conformité totale
Décision Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993 Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale Non conformité partielle
Décision Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 Loi organique sur la Cour de justice de la République Conformité
Décision Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993 Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle Non conformité partielle
Décision Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 Loi relative à la réduction négociée du temps de travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000 Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Conformité
Décision Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Non conformité partielle
Décision Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna Conformité