Décision n° 2000-94 PDR du 22 juin 2000 Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle
Décision n° 93-1806 AN du 17 décembre 1993 A.N., Nord (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1935 AN du 17 décembre 1993 A.N., Dordogne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité