Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision n° 93-1806 AN du 17 décembre 1993 A.N., Nord (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1935 AN du 17 décembre 1993 A.N., Dordogne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité