Décision n° 95-6 D du 12 mai 1995 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Déchéance
Décision n° 93-1806 AN du 17 décembre 1993 A.N., Nord (7ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 93-1935 AN du 17 décembre 1993 A.N., Dordogne (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité