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Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.

Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.

Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution

Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes

Sénat, Nouvelle-Calédonie

Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Sénat, Meurthe-et-Moselle

Sénat, Moselle

Sénat, Oise

Sénat, Meuse

Sénat, Nord

Sénat, Réunion

Sénat, Pyrénées-Atlantiques

Observations du Conseil constitutionnel relatives au référendum du 20 septembre 1992

Décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts

Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992

Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne

Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN

Requête présentée par Monsieur Michel CALDAGUÈS