Décision Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité Non conformité partielle
Décision Décision n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 Loi portant règlement définitif du budget de 1983 Conformité
Décision Décision n° 85-204 DC du 16 janvier 1986 Loi portant diverses dispositions d'ordre social Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986 Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social Conformité
Décision Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales Conformité
Décision Décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 Loi portant réforme du régime juridique de la presse Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité Conformité
Décision Décision n° 86-212 DC du 12 août 1986 Loi organique relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Conformité
Décision Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à l'application des peines Conformité
Décision Décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986 Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Conformité
Décision Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986 Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986 Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 86-219 DC du 22 décembre 1986 Loi organique relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation Conformité
Décision Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986 Loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat Conformité
Décision Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances pour 1987 Non conformité partielle
Décision Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 Loi de finances rectificative pour 1986 Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992 Résolution rendant le règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et modifiant certains de ses articles en vue d'accroître l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat Conformité
Décision Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992 Loi renforçant la protection des consommateurs Conformité
Décision Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992 Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Non conformité partielle - déclassement organique
Décision Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement Conformité
Décision Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 Traité sur l'Union européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 92-309 DC du 9 juin 1992 Résolution modifiant l'article 47 bis du règlement du Sénat Non conformité totale
Décision Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992 Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Conformité
Décision Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992 Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution Conformité