Décision Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 Traité sur l'Union européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 Décision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct Conformité