Décision Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991 Loi portant réforme hospitalière Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Conformité
Décision Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991 Loi portant règlement définitif du budget de 1989 Conformité
Décision Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 Loi de finances pour 1992 Non conformité partielle