Décision Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984 Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit Conformité
Décision Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Non conformité partielle
Décision Décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984 Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984 Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières Conformité
Décision Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social Conformité
Décision Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation Conformité
Décision Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984 Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage Conformité
Décision Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984 Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110 Conformité
Décision Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française, et notamment son article 10 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation Conformité
Décision Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984 Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Conformité
Décision Décision n° 84-36 ORGA du 10 octobre 1984 Décision du 10 octobre 1984 portant nomination de rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984 Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 Loi de finances pour 1985 Non conformité partielle
Décision Décision n° 84-186 DC du 29 décembre 1984 Loi de finances rectificative pour 1984 Conformité
Décision Décision n° 91-57 ORGA du 8 janvier 1991 Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991 Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens Conformité
Décision Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité
Décision Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991 Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-58 ORGA du 12 mars 1991 Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes Conformité
Décision Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991 Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision Décision n° 91-59 ORGA du 9 juillet 1991 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Conformité
Décision Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991 Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat Conformité
Décision Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Conformité
Décision Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991 Loi portant réforme hospitalière Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Conformité
Décision Décision n° 91-60 ORGA du 1 octobre 1991 Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991 Loi portant règlement définitif du budget de 1989 Conformité
Décision Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 Loi de finances pour 1992 Non conformité partielle