Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991 Loi portant règlement définitif du budget de 1989 Conformité
Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Conformité
Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision n° 91-295 DC du 23 juillet 1991 Résolution modifiant l'article 10 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Conformité
Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Conformité
Décision n° 91-292 DC du 23 mai 1991 Résolution modifiant les articles 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 à 108, 126, 127 et 146 du règlement de l'Assemblée nationale Conformité
Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes Conformité
Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Non conformité partielle
Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991 Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie Réglementaire
Décision n° 91-166 L du 13 juin 1991 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail Partiellement réglementaire
Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs Partiellement réglementaire
Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité
Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991 Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales Non conformité partielle
Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Non conformité partielle
Décision n° 90-282 DC du 8 janvier 1991 Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant sur des sujets européens Conformité
