Loi de finances pour 1992

Loi portant règlement définitif du budget de 1989

Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Loi portant réforme hospitalière

Loi portant diverses mesures d'ordre social

Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Loi relative au conseiller du salarié

Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme