Décision Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958. Réglementaire
Décision Décision n° 92-172 L du 29 décembre 1992 Nature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents. Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992 Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992 Nature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services Réglementaire
Décision Décision n° 92-169 L du 6 octobre 1992 Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts Réglementaire
Décision Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992 Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne Incompétence pour statuer
Décision Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992 Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Conformité
Décision Décision n° 92-168 L du 7 juillet 1992 Nature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural Réglementaire
Décision Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992 Loi renforçant la protection des consommateurs Conformité
Décision Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992 Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conformité
Décision Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 Loi de finances pour 1992 Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991 Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie Réglementaire
Décision Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991 Loi portant règlement définitif du budget de 1989 Conformité
Décision Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 Loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique Conformité
Décision Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991 Loi portant réforme hospitalière Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991 Loi portant diverses mesures d'ordre social Conformité
Décision Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Conformité
Décision Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Conformité
Décision Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991 Loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Conformité
Décision Décision n° 91-166 L du 13 juin 1991 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991 Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes Conformité
Décision Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991 Loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales Non conformité partielle
Décision Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme Non conformité partielle