Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 91-60 ORGA du 1 octobre 1991 Décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 91-59 ORGA du 9 juillet 1991 Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Décision n° 91-58 ORGA du 12 mars 1991 Décision du 12 mars 1991 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 91-57 ORGA du 8 janvier 1991 Décision du 8 janvier 1991 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil constitutionnel
Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité
