Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte Conformité - déclassement organique
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Conformité
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 2010-222 L du 28 décembre 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non lieu à statuer
Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Réglementaire
Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale Réglementaire
Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Réglementaire
Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Conformité - réserve
Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Conformité - réserve
Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991 Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie Réglementaire
Décision n° 91-166 L du 13 juin 1991 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail Partiellement réglementaire
Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs Partiellement réglementaire
Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité