Décision Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-218 L du 14 octobre 2009 Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Réglementaire
Décision Décision n° 2009-217 L du 14 mai 2009 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009 Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle Réglementaire
Décision Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion Réglementaire
Décision Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Non conformité partielle
Décision Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991 Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991 Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie Réglementaire
Décision Décision n° 91-166 L du 13 juin 1991 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire Conformité