Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » Réglementaire
Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution Réglementaire
Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier Réglementaire
Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réglementaire
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route Réglementaire
Décision n° 2007-4483 AN du 17 avril 2008 A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4516 AN du 17 avril 2008 A.N., Seine-Maritime (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4468 AN du 17 avril 2008 A.N., Dordogne (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4016 et autres AN du 17 avril 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4347 AN du 17 avril 2008 A.N., Rhône (14ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4030 et autres AN du 17 avril 2008 A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4017 et autres AN du 17 avril 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4003 AN du 17 avril 2008 A.N., Paris (15ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4033 AN du 17 avril 2008 A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4408 AN du 17 avril 2008 A.N., Nord (15ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4471 AN du 17 avril 2008 A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4307 AN du 17 avril 2008 A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4094 et autres AN du 27 mars 2008 A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4396 AN du 27 mars 2008 A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4036 et autres AN du 27 mars 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4005 AN du 27 mars 2008 A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4006 AN du 27 mars 2008 A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4011 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4069 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de désignation d'un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4014 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4045 et autres AN du 7 février 2008 A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4080 et autres AN du 7 février 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4007 et autres AN du 17 janvier 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991 Nature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie Réglementaire
Décision n° 91-166 L du 13 juin 1991 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail Partiellement réglementaire
Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991 Nature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs Partiellement réglementaire